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Politique de remboursement et de rétractation

§ 1. Rétractation du contrat conclu avec Vignette Switzerland (Frais de traitement)

1. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat conclu avec nous dans un délai de 14 jours à compter de la passation de votre commande, sans avoir à justifier de motif, sous réserve des conditions ci-dessous.
2. Le droit de rétractation s'applique exclusivement à la composante Frais de traitement du prix. La Taxe d'État n'est pas couverte par la présente section — voir § 2 ci-dessous.
3. Le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que nous avons pleinement exécuté le service (c'est-à-dire soumis et finalisé l'enregistrement de votre vignette auprès du BAZG) avec votre consentement exprès et préalable, donné avant que nous ne commencions le service, par lequel vous avez confirmé avoir compris que vous perdriez le droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Ce consentement est enregistré au moyen des cases à cocher obligatoires affichées lors du paiement, avec horodatage et adresse IP, à titre de preuve en cas de litige.
4. Étant donné que la plupart des commandes demandent un enregistrement immédiat (ou quasi immédiat), le droit de rétractation du contrat conclu avec nous expire généralement dès que l'enregistrement de votre vignette a été soumis au BAZG. Si la rétractation reste possible, seule la partie des Frais de traitement correspondant aux services non encore exécutés peut être remboursée, calculée au prorata.
5. Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez-nous une déclaration écrite avant l'expiration du délai de 14 jours, par e-mail à support@vignetteexpress.com, en indiquant votre numéro de commande/produit, votre numéro de plaque d'immatriculation et le pays d'immatriculation.
6. Nous confirmerons la réception de votre déclaration de rétractation par e-mail et rembourserons tout montant dû dans un délai de 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf si vous acceptez expressément un moyen différent.
7. Si vous vous rétractez, le contrat conclu avec nous est réputé nul et vous devez cesser de vous appuyer sur tout service fourni dans ce cadre.
8. Ces dispositions relatives aux consommateurs s'appliquent également à une personne physique qui conclut le contrat en lien avec son activité professionnelle, lorsque ce contrat n'a pas pour elle de caractère professionnel.

§ 2. Remboursement de la Taxe d'État (spécifique à la Suisse)

1. Une fois votre vignette enregistrée avec succès dans le système officiel du BAZG (via.admin.ch), la Taxe d'État est régie exclusivement par les propres règles de remboursement et d'annulation du BAZG. Nous n'avons aucun pouvoir de rembourser unilatéralement la Taxe d'État après l'enregistrement.
2. La vignette électronique suisse n'est délivrée que sous forme de produit annuel, valable 14 mois (du 1er décembre de l'année précédente au 31 janvier de l'année suivante). Une fois la période de validité de la vignette commencée, elle ne peut plus être remboursée ni annulée — il s'agit de la règle générale appliquée par le BAZG dans l'ensemble du système de péage suisse, et nous ne pouvons pas y déroger.
3. Lorsque la vignette a été enregistrée mais que sa période de validité n'a pas encore commencé (par exemple si vous avez choisi une date de début future), une annulation ou une modification peut être possible selon les règles du BAZG. À votre demande, et dans le cadre de la procuration accordée lors de votre commande, nous vous aiderons à soumettre une telle demande — mais le résultat dépend entièrement du BAZG.
4. Les informations officielles du BAZG sont disponibles sur via.admin.ch/shop et admin.ch — conditions générales.
5. Si une erreur technique ou un achat en double nous est imputable, nous coopérerons pleinement avec vous pour trouver une solution, y compris en soumettant une demande au BAZG le cas échéant.

§ 3. Quand le droit de rétractation est perdu

En cochant les cases de consentement lors du paiement, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et vous reconnaissez que :

• une fois le service pleinement exécuté (votre vignette enregistrée et, en pratique, utilisable), vous perdez le droit de vous rétracter de l'enregistrement lui-même ;
• si votre vignette est déjà devenue valide, seul un remboursement de nos Frais de traitement (en tout ou en partie) peut encore être possible — jamais de la Taxe d'État ;
• nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaire — la relation sous-jacente relative à la vignette existe entre vous et le BAZG, régie par les propres règles du BAZG.

Les Utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation du contrat.

§ 4. Comment demander une annulation ou un remboursement

Contactez-nous dès que possible — idéalement avant la date de début choisie pour votre vignette — à l'adresse support@vignetteexpress.com, en indiquant :

• votre numéro de commande / produit ;
• le numéro de plaque d'immatriculation et le pays d'immatriculation ;
• si vous demandez la rétractation de nos Frais de traitement, une demande d'annulation auprès du BAZG, ou les deux.

Nous vous indiquerons toujours clairement si un remboursement est possible dans votre cas particulier avant d'entreprendre toute action, et confirmerons par écrit toute rétractation ou tout remboursement dans un délai de 14 jours.